La micro-entreprise « Japprends-la-photo.com » a développé le site internet accessible à l’adresse https://www.japrends-la-photo.com afin de permettre aux Prospects ou Clients d’acquérir les Produits ou Prestations proposés à la vente.
Le Site Internet propose aux Internautes de s’inscrire à des formations aux bases de la photographie et/ou à l’utilisation du logiciel de post-traitement Lightroom Classic, formations développées par Christophe Buiron, sur la base de son expérience et de formations suivies.
Par ailleurs, des cours en ligne dédiés à l’apprentissage de l’utilisation du logiciel Lightroom Classic ainsi que des cours de photographie sur le terrain en groupe ou individuels sont également proposés sur ce Site.
Définitions
Pour les besoins des Conditions Générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous, ces définitions s’appliquant indifféremment, au pluriel ou au singulier sauf mention expresse contraire contenue dans les Conditions Générales :
« Client » désigne toute personne physique qui commande un ou plusieurs Produit /Prestations à la Société
« Conditions Générales » a le sens défini à l’article 1 du présent document.
« Commande » désigne la commande d’un ou plusieurs produits ou prestations proposées sur ce Site.
« Compte Client » a le sens défini à l’article 2 bis des présentes Conditions Générales.
« Formulaire Contact » a le sens défini à l’article 3 des Conditions Générales.
« Internaute » désigne une personne qui visite le Site Internet, qu’il s’agisse ou non d’un Client.
« Partie » désigne individuellement la Société ou le Client.
« Parties » désigne conjointement la Société et le Client.
« Prestation » désigne un cours photo sur le terrain ou un cours en ligne
« Produit » désigne principalement les formations en ligne aux bases de la photo et à l’utilisation du logiciel LightroomÒ Classic, un pack de fiches pédagogiques ou un pack de présentations PowerPoint tous deux en liens avec les bases de la photo
« Prospect » désigne un client potentiel
« Site » définit le site Internet www.japprends-la-photo.com
« Service » désigne principalement les cours de photo sur le terrain et les cours en ligne liés à l’utilisation de Lightroom Classic visés respectivement aux articles 5.1 et 5.2
« Société » désigne l’entreprise individuelle « Japprends-la-photo.com », N°de siret : 903 743 730 00017
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente (« Les Produits » et « Les Services ») par le Vendeur sur le site www.japprends-la-photo.com.
Les Produits et Services proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Les Produits : Formations en ligne aux bases de la photo et à l’utilisation de l’outil de post-traitement Lightroom Classic, pack de fiches pédagogiques, pack de présentations Powerpoint.
Les Services : Cours de photo sur le terrain en petit groupe ou individuel, cours en ligne sur Zoom lié à l’utilisation de Lightroom Classic
A noter que la microentreprise « Japprends-la-photo.com » n’a pas vocation à être un organisme de formation au sens de la réglementation en vigueur, les Cours ou Prestations proposés s’adressant exclusivement à des photographes amateurs, dans le cadre d’activités de loisirs.
Les caractéristiques principales des Produits et Services sont détaillés sur le site www.japprends-la-photo.com. Le Prospect ou Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout achat.
Le choix et l'achat d'un Produit ou Service sont de sa seule responsabilité.
Les offres de Service (cours sur le terrain), notamment pour les cours en groupe s'entendent dans la limite des places disponibles, tels que précisé lors de l’inscription.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.japprends-la-photo.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site www.japprends-la-photo.com?.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Japprends-la-photo.com / Buiron Christophe
5 rue du Pont Neuf - 92350 - Le Plessis-Robinson
Numéro de SIRET : 90374373000017
Email : christophe[email protected] Téléphone : 0675351078
Achat de Produit : le client sélectionne le Produit désiré, s’inscrit en fournissant son prénom et son adresse mail, reçois une confirmation d’inscription, procède au paiement, reçois une confirmation d’achat et la facture correspondante par mail. Selon le cas, il est soit inscrit à l’une des formations en ligne pour une période d’un an et accède à son espace élève, soit il est invité à télécharger le produit commandé (pack). A noter que la microentreprise ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage causé au matériel informatique du Client qui pourrait survenir lors du téléchargement de l’un ou l’autre de ces packs. Le Produit est acquis par le Client uniquement pour une utilisation personnelle et ne pourra faire l’objet de diffusion par quelques moyens que ce soit sur tout support à des fins commerciales ou non.
Achat de Services (cours) : le principe est plus ou moins identique. Pour les cours photo sur le terrain que ce soit en groupe ou individuel, le client sélectionne le cours qu’il veut suivre (plusieurs thématiques proposées), s’inscrit, accède ensuite à un calendrier sur lequel il valide le ou l’un des créneaux proposés, effectue le règlement, reçois une confirmation d’inscription et la facture correspondante. A noter que ces cours ne peuvent être dispensés qu’à des personnes majeures ou, si elles sont mineures, sous réserve d’être accompagnées d’un adulte dûment autorisé (gratuit pour l’accompagnateur).
Le fonctionnement est identique pour ce qui concerne les cours en ligne liés à l’utilisation du logiciel Lightroom Classic avec Zoom.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.japprends-la-photo.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son compte.
Dans le cas des formations en ligne (photo et post-traitement), le Client accédera à son espace personnel après s’être identifié à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en cliquant sur le lien de désinscription mise à disposition sur le pied de page de chaque page du Site. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.japprends-la-photo.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.japprends-la-photo.com?, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC. (Pas de TVA car statut de microentreprise)
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.japprends-la-photo.com?.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Vendeur et adressée au client par mail après tout achat de produit ou Service.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.japprends-la-photo.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
La Société propose différents cours thématiques en extérieur afin de permettre aux photographes amateurs débutants ou ayant déjà quelques bases de mettre la théorie en pratique.
Ces cours peuvent être des cours en petits groupes (maximum 4 personnes) ou individuels.
Les thèmes proposés, le détail du contenu de ces cours et la description de leur déroulement est précisé sur le site, de sorte que le Prospect ou Client puisse en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Il pourra demander des compléments d’information si nécessaire en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ou directement en composant le numéro de téléphone indiqué sur le Site.
Les dates et horaires sont fixés lors de l’inscription (créneaux disponibles visibles sur un calendrier).
Il est précisé, en tant que de besoin, que le cours ne constitue pas un « forfait touristique » au sens de l’article L211-2 du Code du Tourisme et qu’il ne comprend pas la fourniture de nourriture ou de boissons, ni de prestations de transport ou d’hébergement.
5.1.2 Matériel
Le Client est tenu d’apporter le matériel photographique nécessaire à la réalisation du cours. Il doit s’agir d’un appareil photographique numérique de type reflex, hybride, bridge ou compact expert.
5.1.3 Lieu
Les cours proposés auront généralement lieu à Paris, le ou les lieux proposés étant mentionnés au moment de l’achat du cours. Néanmoins, un lieu plus approprié pourra être décidé entre les deux Parties le cas échéant.
5.1.4 Annulation d’un cours sur le terrain
La Société se réserve le droit d’annuler un Cours sur le terrain dans les cas suivants :
En cas d’annulation d’un Cours du fait de la microentreprise, cette dernière pourra proposer une nouvelle date au Client pour la réalisation dudit Cours. En l’absence d’accord entre les Parties sur cette nouvelle date dans les 6 mois suivant la date initiale prévue pour la réalisation dudit Cours, la microentreprise s’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de la Commande passée par le Client, sans qu’aucun frais, intérêt, indemnité ou toute autre somme ne soit dû par la microentreprise.
En cas d’annulation de la Commande relative à un Cours du fait du Client plus de 10 jours avant la date prévue pour la réalisation dudit Cours, pour quelque raison que ce soit, la microentreprise s’engage à rembourser le Client à hauteur de 90% des sommes versées dans un délai maximum de 1 mois.
En cas d’annulation de la Commande relative à un Cours du fait du Client moins de 10 jours mais supérieure à deux jours avant la date prévue pour la réalisation dudit Cours, pour quelque raison que ce soit, une somme fixe, forfaitaire et définitive correspondant à 50% du montant total du prix de la Commande correspondante sera acquise à la Société, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de cette annulation. Les 50% restant seront remboursés au Client dans un délai maximum de 1 mois.
En cas d’annulation de la Commande relative à un Cours du fait du Client 2 jours ou moins avant la date prévue pour la réalisation dudit Cours, pour quelque raison que ce soit, une somme fixe, forfaitaire et définitive correspondant à 90% du montant total du prix de la Commande correspondante sera acquise à laSociété, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par cette dernière du fait de cette annulation. Les 10% restant seront remboursés au Client dans un délai maximum de 1 mois.
Ces cours, d’une durée de 2h30 (dont 15 minutes de pose), sont effectués à distance en utilisant le logiciel Zoom avec partage d’écran.
Le Prospect ou Client peut consulter le contenu du cours préalablement à toute passation de Commande directement sur le Site et, le cas échéant, demander des compléments d’information en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ou en téléphonant au numéro de téléphone indiqué sur le site.
5.2.2 Matériel
Le Prospect ou Client doit disposer d’un ordinateur et d’une connexion internet de bonne qualité pour permettre une communication fluide, notamment lors du partage d’écran.
En cas d’incident de communication (absence de connexion fluide ou interruption au cours de la Prestation), les Parties conviendront ensemble d’une date, qui ne saurait être postérieure de plus de 6 mois à compter de la date dudit incident, pour terminer la Prestation au regard notamment du temps écoulé au cours de la première connexion. A défaut d’accord du Client sur cette date, la Prestation ne sera pas effectuée ou annulée, le prix de la Commande correspondante demeurant acquis à la Société.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Compte tenu de la nature des Produits proposés à la vente (dématérialisés) s’inscrivant dans le cadre d’une activité de loisirs, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Néanmoins, dans le cadre d'un produit couvert par une garantie satisfait ou remboursé, un(e) client(e) non satisfaite de son achat sera remboursé(e) sous la forme d'un avoir qui lui sera adressé par mail dans les plus brefs délais.
Pour ce qui concerne les Services, l’annulation de la participation à un cours sur le terrain est possible selon les modalités précisées au paragraphe 5.1.4 de ces présentes CGV.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité pour les Produits ne correspondant pas à la commande
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.japprends-la-photo.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
prénom, adresse e-mail.
Dans le cas des cours en ligne, le Vendeur pourra être amené à demander le numéro de téléphone du Client afin de faciliter les « retrouvailles » sur le lieu de rendez-vous ou être informé de tout imprévu de dernière minute.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.japprends-la-photo.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. Le paiement s’effectue sur une page sécurisée SSL.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Coordonnées :
Christophe Buiron
5 rue du Pont Neuf
92350 – Le Plessis-Robinson
Mail : [email protected]
Tel: 06.75.35.10.78
9.4 limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord express, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.japprends-la-photo.com disposent des droits suivants :
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en utilisant le lien de désinscription situé dans son espace personnel ou sur le pied de page de chaque page du Site.
Le contenu du site www.japprends-la-photo.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas de litige, Le Client peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.